- pouvoir administratif
- административная власть
Dictionnaire de droit français-russe.
pouvoir administratif
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POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE — La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l’une des plus importantes, mais aussi l’une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s’impose aux autorités administratives, la notion de … Encyclopédie Universelle
Pouvoir discretionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… … Wikipédia en Français
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ADMINISTRATIF (RÈGLEMENT) — ADMINISTRATIF RÈGLEMENT Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe… … Encyclopédie Universelle
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